Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site muta.re et de ses services.

Ce contrat est conclu entre : La Mutualité de la réunion, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2: Mentions légales

Article 3: Accès au site

L’Utilisateur du site muta.re a accès aux services suivants:

Santé
Décès
Assurances
Vos avantages

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de dispositif propre à chaque prospect, adhérent ou professionnel) :

Espace de finalisation de la souscription d’un contrat
Portail Adhérent https://portail.servicesmuta.re/home
Portail Professionnel https://wsmutasante.mutua.fr/PS_identification.php

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4: Collecte des données

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies à partir du site muta.re font l’objet d’un traitement destiné à la Mutualité de la Réunion, pour gérer et suivre la relation pré-contractuelle et contractuelle et vous proposer des offres commerciales de la Mutualité de la Réunion et Muta Assurances.

À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité du SITE qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le SITE.

Les données seront conservées en respectant les obligations légales; et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités du Groupe Mutualité de la Réunion.

Conformément aux réglementations française et européenne en matière des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité ainsi qu’un droit de retrait et d’opposition sur les traitements des données vous concernant. Toute demande y afférente peut être exercée auprès de notre DPO soit par mail à [email protected], soit par courrier recommandé avec accusé de réception: service DPO – 14 boulevard Doret BP 340 – 97467 Saint-Denis cedex.

En application des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition directement sur le site www.bloctel.gouv.fr/.

Article 5: Propriétés intellectuelles

La Mutualité de la Réunion est propriétaire du site muta.re et de tous les éléments qui le composent dont notamment les données, dessins, graphiques, photos, animations. La structure générale ainsi que les textes et les images, animées ou non, téléchargeables ou non (marques, sigles, photos, séquences vidéo …) sont la propriété exclusive de la Mutualité de la Réunion.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation formelle écrite préalable de la Mutualité de la Réunion est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les noms MUTA Santé, MUTA Décès, MUTA Assurance, et MUTA Banque, et les logos figurant sur ce site sont des marques régulièrement déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l’autorisation formelle écrite préalable de la Mutuelle UMC est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5: Responsabilité

La Mutualité de la Réunion ne saurait être tenue pour responsable des éléments échappant à son contrôle et des éventuels dommages qui pourraient être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux ou tout autre matériel utilisé pour accéder au site muta.re

Les sources des informations diffusées sur le site muta.re sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le site muta.re ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Article 5: Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 6: Cookies

L’internaute est informé que, lors de sa visite sur le site muta.re, un cookie peut s’installer sur son ordinateur. Ce cookie ne permet pas de l’identifier. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de l’ordinateur de l’internaute sur le site et à lui proposer des informations personnalisées en permettant au serveur du site de l’identifier. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le présent site (nombre de visiteurs, pages consultées, date et l’heure de la consultation, etc.) et éventuellement le nombre de délivrances d’une même information à un même utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans son ordinateur correspond au temps d’une session. L’utilisateur de ce site est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant le navigateur qu’il utilise.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique des cookies du SITE qui lui donnera plus amples informations.

Article 7: Droit Applicable et juridiction compétentes

Le contenu du site est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme, et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente.